Conditions Générales

Article 1 – Généralités

Sauf convention écrite par laquelle il serait expressément dérogé aux présentes conditions générales, toute convention conclue avec Capital Panache SRL, dont le siège social est situé 15-23 Avenue Arnaud Fraiteur, 1050 Bruxelles (BE0713 705 412) (ci-après « Capital Panache “) est soumise aux conditions reprises ci-après. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et les avoir acceptées avant de passer sa commande par quelque moyen que ce soit. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations que le client peut demander à Capital Panache. Les conditions générales du client ne seront opposables qu’à la condition unique où Capital Panache les aurait acceptées expressément et par écrit. Capital Panache se réserve le droit de changer ses conditions générales sans en aviser le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier si des modifications sont intervenues.

Article 2 – Définition de la mission

Les prestations sont effectuées conformément à ce qui est décrit dans le cahier des charges, l’offre (proposal) et/ou le devis.

Article 3 – Offres

Toutes nos offres sont faites sans engagement et pour une durée de deux mois. Tous les prix communiqués s’entendent hors TVA et toute autre taxe. Toutes nos offres peuvent toujours être modifiées ou rétractées. Toute commande engage irrévocablement le client et elle ne pourra être annulée sans notre accord écrit. Le contrat ne sera conclu qu’après acceptation de la commande par Capital Panache.

Article 4 – Délais

De façon générale, les délais de livraison convenus ne valent que pour autant que Capital Panache soit en possession de tous les éléments lui permettant d’effectuer la mission. Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre nous, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat ou à la réclamation de pénalités pour retard par le client.

Article 5 – Droits intellectuels et cession des droits

Les concepts créatifs, les designs statiques, les designs animés, les vidéos et les plateformes internet réalisés sur mesure, de même que toutes les modifications apportées par Capital Panache à des produits existants, pour le client, demeurent la propriété exclusive de Capital Panache, tant que toutes les obligations du client à son égard n’ont pas été intégralement remplies. Seules les prestations spécifiques au projet du client, réalisées par Capital Panache, peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété lorsque celui est demandé par écrit par le client et accepté par Capital Panache.

Article 6 – Responsabilité

Capital Panache s’engage à exécuter ses services conformément aux règles de l’art, aux dispositions du contrat et à la législation applicable. Sauf accords différents stipulés par écrit, le client est tenu d’accepter les tolérances en terme de qualité imposées par le marché, par les limites technologiques et par les usages professionnels.

La mission de Capital Panache est une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc pas être mise en cause sur la seule base des résultats obtenus.
Capital Panache s’engage à exercer son obligation de conseil dans son domaine de compétence technique, et à l’exclusion de tout autre conseil, notamment de nature juridique, fiscale ou comptable. Capital Panache met tout en oeuvre pour être original dans la création de ses designs et de ses projets et ne pourra dès lors pas être responsable en cas de contestation d’un tiers s’estimant victime de plagiat.
Si le développement du projet nécessite l’utilisation de mockups, d’images, de typographies, d’outils web, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs, Capital Panache ne peut être tenu responsable de l’arrêt ou de la modification dans le fonctionnement de ces mockups, images, typographies, outils web, plugins, scripts ou webservices. Par exemple, si la modification d’un webservice entraîne l’impossibilité de poursuivre un projet, Capital Panache ne pourra en être tenu responsable.

Si l’utilisation de mockups, d’images, de typographies, d’outils web, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs est imposé et/ou livré par le client, Capital Panache ne pourra être tenu responsable d’une quelconque réclamation introduite par ces éditeurs à son égard.

Dès la livraison au client des fichiers, Capital Panache ne pourra pas être tenu responsable de la gestion futures sur les droits d’auteurs et les autres licences liés aux mockups, images, typographies, outils web, plugins, scripts ou webservices créés par d’autres éditeurs.

Capital Panache se réserve la possibilité d’interrompre certains appareils utilisés pour l’exécution de sa mission (notamment les serveurs) pour des durées minimales afin d’effectuer la maintenance destinée à optimiser l’équipement, par exemple un serveur ou un dispositif nécessaire pour une meilleure qualité de service.

La responsabilité de Capital Panache  vis-à-vis du client est limitée aux dommages directs causés à ce dernier et à un montant maximal correspondant au prix de la mission au cours de laquelle l’événement/sinistre est survenu.

Capital Panache ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de violation de droits d’auteurs sur des éléments tiers (mockups, d’images, de typographies, d’outils web, plugins, scripts ou webservices), de perte de données, de production, manque à gagner, perte de contrats ou autres dommages quelconques indirects ou immatériels subis par le client.

Article 7 – Réception et réclamation

La réception du projet s’entend de la reconnaissance expresse ou tacite par le client de la conformité de l’objet de la commande concernée au contrat. Sauf disposition particulière contraire convenue avec le client, les principes suivants sont applicables :

• De convention expresse, la mise en production d’un projet équivaut à une réception définitive de celui-ci et s’effectue sous la seule responsabilité du client.
• Concernant les projets de site internet, une fois le projet en ligne, le client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour envoyer par écrit ou via notre plateforme de support ses réclamations. Celles-ci doivent faire l’objet d’une description précise de la non-conformité par rapport au contrat.
• A défaut d’observation par le client dans ce délai de dix (10) jours ouvrables suivant la mise en production, la réception est acquise de plein droit.
• En cas de réclamation émise par le client lors d’une réception, Capital Panache s’engage à corriger ces réclamations dans un délais d’un (1) mois.
  la réception est acquise de plein droit dès la correction de la non-conformité.
• Les éventuels défauts d’une partie de l’objet de la commande, même établis, ne donnent pas pour autant droit au refus de la totalité du projet.
• Une réception acquise ne peut être remise en cause à aucun titre.
• Si la réalisation d’un projet prend un retard important par la faute du client, le projet, dans sa dernière version mise à disposition du client, sera considéré comme réceptionné le jour où cette dernière version aura été présentée au client. Par retard important, on entend un délais d’un (1) mois pendant lequel le manque de collaboration du client empêche Capital Panache de poursuivre sa mission.

Article 8 – Formation

La vente et la livraison des produits et services n’entraînent pas pour Capital Panache une quelconque obligation de formation du client à l’utilisation du produit fourni. Cela dit, sauf mention contraire, la formation éventuelle du client ou de son personnel est proposée sur devis.

Article 9 – Maintenance

En cas d’interventions ne faisant pas l’objet d’un devis spécifique, sauf contrat de maintenance spécifique, toutes les prestations seront effectuées en régie, selon un tarif qui peut être communiqué à la première demande. Le temps nécessaire aux prestations facturées par Capital Panache sera suffisamment établi par la production d’un «time sheet» indiquant le temps presté.

Article 10 – Hébergement

Par hébergement, nous entendons tout ce qui concerne l’hébergement d’un projet, en ce compris son ou ses noms de domaine, certificats SSL, boîtes mail… Sauf mention contraire, les contrats d’hébergement ont une durée d’un (1) an. A la fin de cette durée, ces contrats sont reconduits tacitement pour une nouvelle année, à moins qu’il ait été mis fin à l’accord au minimum un (1) mois avant l’échéance de ce dernier.
Les hébergements proposés par Capital Panache sont loués chez des hébergeurs et refacturés au client. Capital Panache ne peut être tenu responsable de défaillances de ces serveurs dont la responsabilité incombe à ces hébergeurs.
Si le client confie à Capital Panache l’hébergement, celui-ci peut demander à tout moment l’accès au serveur et à la base de données. Capital Panache se donne un délais de quinze (15) jours pour fournir les accès. A partir du moment où le client a accès aux serveurs, que ce soit ceux de Capital Panache ou les siens, Capital Panache n’est plus responsable de leur entretien. Cet entretien reste toutefois possible sur base du tarif horaire en vigueur.

Article 11 – Paiement

Un acompte équivalent à 40 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de la signature du devis. La facturation est ensuite réalisée mensuellement par Capital Panache, au prorata de l’avancée du projet. A la livraison d’un projet, une facture de solde sera transmise au client. Les factures sont payables endéans les quinze (15) jours à compter de leur envoi, sauf dérogation expresse, au siège de Capital Panache, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Le montant de chacune des factures qui n’aura pas été intégralement payée dans ces quinze (15) jours sera, de plein droit et sans besoin d’interpellation ou de sommation, majorée de 10 % à titre de clause pénale sans que fasse obstacle à cette disposition l’application éventuelle à l’égard du débiteur de l’article 1244 du Code Civil. En outre, les intérêts de retard au taux de 8 % l’an seront dus à dater de l’échéance sans qu’il soit besoin de mise en demeure. La présente clause ne nuit pas à l’exigibilité immédiate de la dette. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de Capital Panache. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les intérêts de retard et enfin sur les sommes en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 12 – Résiliation sans faute

Chaque partie dispose de la faculté de résilier la commande à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 8 jours ouvrés notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation par le client, sans faute de Capital Panache, les sommes payées par le client demeureront acquises à Capital Panache. En outre, l’ensemble des prestations déjà exécutées par Capital Panache devra être indemnisé par le client, de même qu’une indemnité de 20 % de la totalité des montants figurant dans la commande sera due par le client.

Article 13 – Suspension des travaux

Le client ne peut résilier unilatéralement le contrat qu’en dédommageant Capital Panache, conformément à l’article 1794 du Code Civil, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. S’il apparaît à Capital Panache que le crédit du client se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaires prises contre le client et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossibles, Capital Panache se réserve le droit, même si la mission a déjà été totalement ou partiellement exéctuée, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus du client, Capital Panache se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande.
La résolution ou la suspension du contrat aux torts du client ne porte pas préjudice au droit de Capital Panache de réclamer la réparation du préjudice subi et toutes indemnités ou pénalités découlant du contrat et de la loi.

Capital Panache n’est pas responsable des conséquences d’une suspension ou résolution du contrat de vente notifiée conformément aux dispositions qui précèdent, notamment à l’égard des cocontractants du client. En cas de résolution du contrat pour faute, toutes les sommes qui seraient dues pour quelque cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles.

Article 14 – Force majeure

Capital Panache ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant des présentes, si une telle inexécution résulte d’un événement de force majeure ou est due à des causes indépendantes de sa volonté tel que notamment, émeute, incendie, inondation, grève, gel, difficultés de circulation particulières, difficultés d’approvisionnement, interdiction d’exploiter édictée par une autorité publique, panne d’électricité, blocage des télécommunications. En cas de survenance d’un cas de force majeure, Capital Panache est en droit de suspendre l’exécution de la mission dans un premier temps. Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, Capital Panache est en droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre partie puisse prétendre à des dommages et intérêts

Article 15 – Non-débauchage

Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Capital Panache, de faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement aux membres du personnel de Capital Panache liés par un contrat de travail avec Capital Panache et/ou aux collaborateurs indépendants de Capital Panache et affectés à l’exécution de la mission, ou de les prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette interdiction est maintenue pendant une période de douze mois qui suit la fin du contrat ou la mise en production du projet.

Article 16 – Confidentialité

Le client et Capital Panache s’engagent à garder réciproquement le secret sur le contenu des documents et informations qu’ils se confient à l’occasion de la mission.

Article 17 – Compétence – Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation, sans préjudice à d’éventuelles mesures conservatoires. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties parmi les médiateurs agréés par le SPF Justice. A défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Article 18 – Offre Graphic ChillPack

Prix de l’abonnement ChillPack

Dans l’objectif de valider une offre Graphic ChillPack, le client s’engage à souscrire à l’une des 3 formules présentées sur le site https://capitalpanache.com/chillpack/ et de préciser la formule choisie dans son contrat Graphic ChillPack. Le client comprend que chacune des formules à un taux horaire et une période d’engagement différents. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-dessus ainsi que les conditions spécifiques ci-dessous. Le client reconnait les avoir acceptées avant de passer sa commande par quelque moyen que ce soit.

Nombre de demandes

Le client est autorisé à soumettre autant de demandes qu’il le souhaite, qui seront traitées selon un système de priorité. Le client sera informé lorsque le quota d’heures/mois alloué au contrat sera sur le point d’être atteint. Si le client dépasse son quota d’heures/mois, des frais supplémentaires seront facturés à la fin du mois. Si le client n’utilise pas toutes ses heures allouées au cours d’un mois, elles seront reportées au mois suivant. Si des heures restent non utilisées à la fin du contrat, le client bénéficie de 4 mois pour les utiliser.

Il est entendu que les demandes soumises par le client commenceront à être traitées dans un délai de 48 heures en moyenne, avec un délai de 2 jours pour la livraison des premiers designs. Cependant, des travaux plus complexes peuvent prendre plus de temps. 

Les délais mentionnés ci-dessus reste des estimations. Le dynamique des délais est aussi soumise à l’Article 4 « Délais » des Conditions Générales de Capital Panache.

Si le client requiert un délai plus rapide et si Capital Panache peut adapter son agenda en fonction, les heures allouées pour le projet seront majorées d’un facteur 1,5. Par conséquent, en cas de projet urgent, 2 heures seront facturées comme 3 heures (2×1,5).

Lancement d’une nouvelle demande 

En souscrivant au forfait ChillPack, le client accepte la création d’un profil pour lui et son équipe sur la plateforme Asana de notre entreprise. Une fois l’intégration de la plateforme terminée, toutes les demandes et les communications relatives au projet seront gérées exclusivement via Asana. Il est entendu que le client peut toujours contacter Capital Panache via mail, téléphone en cas de problème majeur. 

Briefing 

Le client s’engage à fournir un briefing détaillé et complet de chaque demande, conformément à la structure énoncée dans la tâche d’exemple sur la plateforme Asana. Il est entendu que si le briefing ne respecte pas les exigences énoncées, Capital Panache ne saurait garantir les échéances de livraison convenues.

Transparence des heures

Capital Panache s’engage à fournir au client un accès au fichier “Google Sheet” contenant la répartition des heures allouées pour chaque demande. Il est entendu que le client pourra consulter en temps réel l’utilisation des heures allouées et celles qui restent disponibles pour le contrat en cours.

Rupture de contrat 

En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, il est entendu que toutes les heures non utilisées seront perdues. Le client s’engage à payer les frais liés au mois en cours, ainsi que toutes les heures supplémentaires éventuellement facturées. En outre, le client s’engage à payer une indemnité de 20% du montant total en cas de résiliation anticipée.